DE BAECQUE et associés/DE BAECQUE Marseilleestune société de ventes volontaires de meubles aux enchèrespubliques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cettequalitéLa maison de venteagit comme mandataire duvendeurquicontracteavecl’acquéreur.
Les rapportsentreLa maison de venteet l’acquéreur sontsoumis aux présentes conditions générales d’achat quipourront être amendées par des avis écrits ou oraux quiserontmentionnésauprocès-verbaldevente.
1-LEBIENMISENVENTE
a)Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner lesbiens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,et notamment pendant les expositions.La maison de ventese tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leurfournirdes rapportssur l’état deslots.
b)Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils setrouvent au moment de la vente avec leurs imperfections oudéfauts.Aucune réclamation ne sera possible relativementaux restaurationsd’usage et petit* accidents. Il est de laresponsabilitédes futurs enchérisseurs d’examiner chaque bienavantla vente et de compter sur leur propre jugement auxfins de vérifier si chaque bien correspond à la description.Le rentoilage, le parquetage ou le doublageconstituant unemesure conservatoire et non un vice, neseront pas signalés.Lesdimensionssontdonnéesàtitreindicatif.
c)LesindicationsdonnéesparLamaisondeventesurl’existenced’unerestauration,
d’unaccidentoud’unincidentaffectantlelot,sontexpriméespourfacilitersoninspection parl’acquéreur potentielet restentsoumises àsonappréciation personnelle ou à celle de son expert.L’absence d’indication d’une restauration,d’un accidentoud’un incident dans le catalogue, les rapports,les étiquettesou verbalement, n’implique nullementqu’un bien soitexemptdetoutdéfautprésent,passéouréparé.
Inversem*ntlamentiondequelquedéfautn’impliquepasl’absencedetousautresdéfauts.
d)Lesestimationssontfourniesàtitrepurementindicatifet elles ne peuvent être considérées comme impliquant lacertitude que le biensera vendu au prix estimé ou même àl’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimationsnesauraientconstituerunequelconquegarantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ;les conversions peuvent à cette occasion être arrondiesdifféremmentdesarrondissem*ntslégaux.
2- LAVENTE
a)En vue d’une bonne organisation des ventes, lesacquéreurspotentielssontinvitésàsefaireconnaîtreauprès deLa maison de vente, avant la vente, afin depermettrel’enregistrementdeleursdonnéespersonnelles.La maison de ventese réserve de demander à toutacquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que deses références bancaires.La maison de ventese réserved’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreurpotentielpourjustesmotifs.
b)Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage àréglerpersonnellementetimmédiatementleprixd’adjudicationaugmentédesfrais
àlachargedel���acquéreuretdetousimpôtsoutaxes quipourraientêtreexigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre comptesauf dénonciation préalable de sa qualité de mandatairepourlecompte d’untiers,acceptée parLamaisondevente.
c)Le mode normal pour enchérir consiste à être présentdanslasalledevente.
ToutefoisLamaisondeventepourraacceptergracieusem*ntde recevoir des enchères par téléphone d’unacquéreurpotentiel qui se sera manifesté avant la vente.
La maison de ventene pourra engager sa responsabiliténotammentsilaliaisontéléphoniquen’estpasétablie,est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissionsrelativesàlaréceptiondesenchèrespartéléphone.
d)Lamaisondeventepourraacceptergracieusem*ntd’exécuterdesordres
d’enchérirquiluiaurontététransmisavantlaventeetqueLamaisondevente
auraaccepté.SiLamaisondeventereçoitplusieursordrespourdesmontants
d’enchèresidentiques,c’estl’ordreleplusancienquiserapréféré.
La maison de ventene pourra engager sa responsabiliténotamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution del’ordreécrit.
e)Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulépar le vendeur,La maison de ventese réserve de porterdes enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que leprix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne serapasadmisàporterlui-mêmedesenchèresdirectementouparmandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimationbassefigurantdanslecatalogue.
f)Lamaisondeventedirigeralaventedefaçondiscrétionnairetouten
respectantlesusagesétablis.
La maison de ventese réserve de refuser toute enchère,d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, dedéplacer certains lots lors de la vente,de retirer tout lot delavente,deréuniroudeséparerdeslots.
En cas de contestationLa maison deventese réservede désigner l’adjudicataire,de poursuivre la vente ou del’annuler,ouencorederemettrelelotenvente.
g)Sous réserve de la décision de la personne dirigeantla vente pourLa maison de vente, l’adjudicataire sera lapersonne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvuqu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve,éventuellementstipulé.
Le coup de marteau matérialiserala fin des enchères etle prononcé du mot « adjugé » ou tout autreéquivalententraîneralaformationducontratdeventeentrelevendeuretledernier enchérisseurretenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’aprèsrèglement del’intégralitéduprix.
Encasderemised’unchèqueordinaire,seull’encais-sem*ntduchèque
vaudrarèglement.
3-LESINCIDENTSDELAVENTE
a)Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté desenchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphoneet réclament en même temps le bénéfice de l’adjudicationaprès le coup de marteau, le bien sera immédiatement remisen vente au prix proposépar les derniers enchérisseurs, ettoutlepublicprésentpourraporterdenouvellesenchères.
b)Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes,La maison de ventepourra utiliser des moyensvidéos. Encasd’erreurdemanipulationpouvantconduirependantla vente à présenter un bien différent de celui sur lequelles enchères sont portées,La maison de ventene pourraengager leur responsabilité, et sera seule juge de lanécessitéde recommencerles enchères.
c)Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels,Lamaison de ventepourra être conduit à utiliser à titre indicatifunsystèmedeconversiondedevises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées endevises, et les erreurs de conversion ne pourront engager laresponsabilitédeLamaisondevente.
4-PRÉEMPTIONDEL’ÉTATFRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvresvenduesconformémentauxtextesenvigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coupde marteau, le représentant de l’État manifestant alors lavolontédecedernierdesesubstitueraudernierenchérisseur,et devant confirmer la préemptiondans les 15 jours.Lamaisonde ventene pourra être tenu pour responsables desconditionsdelapréemptionpourl’Étatfrançais.
5-L’EXÉCUTIONDELAVENTE
a)Ensusduprixdel’adjudication,l’adjudicataire(acheteur) devra acquitter les frais de vente dégressifs parlotetpartranchesuivants:
-Vente volontaire hors de Paris : 30% TTC sur les 1ers500€d’adjudicationpuis25%TTC(dontTVA20%saufpourleslivresTVA5.5%)
-Vente volontaire à Paris : 30% TTC sur les 1ers 500€d’adjudication puis 27% TTC (dont TVA 20 % sauf pourleslivresTVA5.5%)
-Vente judiciaire : 11,90 % HT (14,28 % TTC pour les lotssoumis à une TVA de 20 %, ou 12,55% TTC pour les lotssoumisàuneTVAde5.5%).
-Vente exclusivement Online : 30% TTC sur le total adjugéenventes.
- Des frais pourront être ajoutés pour les acheteurs live selon les tarifs des plateformes utilisées (notamment : interenchères 3 % HT et 1 % HT pour les ventes judiciaires, 40 € HT sur les véhicules (judiciaire + volontaire) , Drouot Live 1,5 % HT)
Significationdessymbolesaucatalogue:
* : lots en importations temporaire qui donneront lieu àune facturation supplémentaire de TVA à l’importation autarifenvigueur(5,5%).
** : lots en ivoire qui feront l’objet d’une déclarationd’achat conformément à l’article2bisdel’arrêtédu 16 août 2016 modifié, refacturée à l’acquéreur(10eurosHT).
(J) : vente judiciaire dont les frais acheteurs s’élèvent à11,90% HT [14,28 % TTC (TVA 20 % sauf pour les livresTVA5.5%)].
° Lot mis en vente par l’un des collaborateurs de DEBAECQUE&Associés.
Règlementdeslots:
Lepaiementdulotauralieuaucomptant,pourl’intégralitédu prix, des frais et taxes, même en cas de nécessitéd’obtentiond’unelicenced’exportation.
L’adjudicatairepourras’acquitterparlesmoyenssuivants:
-enespècesjusqu’à1000€fraisettaxescomprispourtouslesprofessionnels,
etparticuliersrésidantfiscalementenFranceetjusqu’à15000€pourlesressortissants
étrangerssurprésentationdeleurspapiersd’identité.
-parchèqueouvirementbancaire.
b)La maison de ventesera autorisée à reproduire sur leprocès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudicationles renseignementsqu’aura fournis l’adjudicataire avant lavente. Toute fausse indication engagera la responsabilitédel’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas faitenregistrer avant la vente, il devra communiquer lesrenseignementsnécessairesdèsl’adjudicationdulotprononcée.
Toutepersonnes’étantfaitenregistrerauprèsdeLa maison de ventedisposed’undroitd’accèsetderectificationauxdonnéesnominatives
fourniesàLamaisondeventedanslesconditionsdelaLoidu6juillet1978.
c)Ilappartiendraàl’adjudicatairedefaireassurerlelotdèsl’adjudication.
IlnepourrarecourircontreLa maison de vente, dans l’hypothèse du vol, de la perte audeladégradationdesonlot,aprèsl’adjudication.
d)Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiementintégral duprixdes fraisetdes taxes.
Dans l’intervalleLa maison de ventepourra facturer àl’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement desfrais de manutentionet de transport.
Il est vivementdemandé aux adjudicataires de procéderà un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats,afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.L’entreposage des lots ne sauraitengager en aucune façonlaresponsabilitédeLamaisondevente.
-À Paris-à l’HôtelDrouot : les objets sont à retirer aumagasinage de l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à lachargedesacheteurs.
-En dehors de Paris : tout lot vendu et, non retiré dans les15joursquisuitlavente,seraplacéaugarde-meuble.Fraisàlachargedel’acquéreur.
Toutbordereaud’adjudicationdemeuréimpayéauprèsde la Maison de vente ou ayant fait l’objet d’un retardde paiement est susceptible d’inscription au Fichier desrestrictionsd’accèsauxventesauxenchères(«FichierTEMIS
») mis en œuvre par la société CPM, société anonyme àdirectoire ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37rue de Châteaudun, immatriculé au registre du commerce etdessociétédeParissouslenuméro437868425.
À défaut de paiement par l’adjudicataire,après mise endemeure restée infructueuse, le bien est remis en vente àla demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicatairedéfaillant;silevendeurneformulepascettedemandedansun délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente estrésoluedepleindroit,sanspréjudicededommages-intérêtsdusparl’adjudicatairedéfaillant.
En outre,La maison de ventese réservede réclamer àl’adjudicatairedéfaillant,àsonchoix:
-desintérêts au taux légal majoréde cinqpoints.
-le remboursem*ntdes coûts supplémentaires engendrésparsadéfaillance,
-le paiement de la différence entre le prix d’adjudicationinitialetleprixd’adjudicationsurfolleenchères’ilestinférieur,
ainsiquelescoûtsgénérésparlesnouvellesenchères.
- la maison de ventese réserve également de procéder àtoutecompensationavecdessommesduesàl’adjudicatairedéfaillant.La maison de ventese réserve d’exclure desesventes futures, tout adjudicatairequi aura été défaillant ouqui n’aura pas respecté les présentes conditions généralesd’achat.
6-PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE-REPRODUCTIONDESŒUVRES
La maison de venteest propriétaire du droit de reproductiondeleurcatalogue.Toutereproductiondecelui-ciestinterditeetconstitueunecontrefaçon à son préjudice.
EnoutreLamaisondeventedisposed’unedérogationlégaleluipermettant de reproduire dans son catalogue les œuvres misesen vente, alors même que le droit de reproduction ne seraitpastombédansledomainepublic.
Toute reproduction du catalogue deLa maison de ventepeut donc constituer une reproductionillicite d’une œuvreexposantsonauteuràdespoursuitesencontre-façonparletitulairedesdroitssurl’œuvre.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de sonpropriétaire le droit de reproduction et de représentationde l’œuvre.
7-INDÉPENDANCEDESDISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditionsgénérales d’achatsont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelquedisposition ne sauraitentraînerl’inapplicabilité desautres.
8-COMPÉTENCESLÉGISLATIVEETJURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
